Fiscal TPE

Date: 2020-10-23

Fiscal

PÉNALITÉ POUR PAIEMENT DES IMPÔTS SELON UN MODE NON AUTORISÉ

Lorsque le montant de leur impôt est supérieur à 300 euros, les particuliers doivent acquitter leur imposition de manière dématérialisée. À défaut, une pénalité de 0,2 % et d'au minimum 15 euros est susceptible d'être infligée.

Cependant, par mesure de bienveillance comme les années précédentes, l'administration fiscale n'appliquera pas cette pénalité à l'égard des contribuables n'ayant pas respecté cette obligation en 2020.

Rép. min. Gosselin n° 25260, JO AN 15 septembre 2020, page 6274

Date: 01/11/2024

Url: http://tetraaudit.com/breves/2020-10-23_43_3.html?date=2020-10-01&format=print&start=0